Shapline

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 11/10/2026

Version du 3 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès aux sites exploités sous les noms de domaine shapline.com et shapline.fr, ainsi que l’utilisation de leurs fonctionnalités, services, espaces personnels et contenus.

Le Site permet notamment de consulter, acheter et télécharger des produits dématérialisés, tels que des fichiers destinés à l’impression 3D, des modèles numériques, des plans, des schémas électroniques, des fichiers de fabrication, des programmes informatiques, des notices, des guides, des nomenclatures de composants, des illustrations et différents documents techniques.

Les conditions applicables à la vente, au paiement, à la fourniture des contenus numériques, au droit de rétractation, aux garanties légales et au règlement des litiges commerciaux sont précisées dans les Conditions générales de vente de Shapline.

Les présentes CGU déterminent notamment les règles d’accès au Site et les conditions dans lesquelles les fichiers et documents proposés par Shapline peuvent être utilisés.

Article 1 – Identité de l’éditeur

Le Site est édité par :

Shapline
SIREN : 881 099 533
Adresse : 58, route des Rois, 02000 Urcel, France
Adresse électronique : contact@shapline.com

Les informations complètes concernant l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur sont disponibles dans les mentions légales du Site.

Article 2 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

« Shapline » désigne l’éditeur du Site et le titulaire ou licencié des droits portant sur les contenus proposés.

« Site » désigne les sites accessibles sous les noms de domaine shapline.com et shapline.fr, ainsi que leurs éventuels sous-domaines.

« Utilisateur » désigne toute personne consultant ou utilisant le Site, qu’elle dispose ou non d’un compte.

« Client » désigne tout Utilisateur ayant acheté un Produit numérique proposé sur le Site.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur afin d’accéder notamment à ses informations, ses commandes et ses téléchargements.

« Produit numérique » désigne tout contenu fourni sous forme dématérialisée par Shapline, notamment les fichiers d’impression 3D, fichiers STL, OBJ, STEP, CAD ou équivalents, plans, schémas, fichiers électroniques, codes sources, logiciels, programmes, firmwares, nomenclatures, notices, guides et documents techniques.

« Fichier » désigne tout fichier ou ensemble de fichiers compris dans un Produit numérique.

« Licence » désigne l’autorisation limitée d’utiliser un Produit numérique conformément aux présentes CGU et, le cas échéant, aux conditions particulières indiquées sur sa page de présentation.

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

les conditions d’accès au Site ;
les règles de création et d’utilisation des Comptes ;
les conditions générales d’utilisation des Produits numériques ;
les droits et obligations des Utilisateurs ;
les règles relatives à la propriété intellectuelle ;
les mesures pouvant être prises en cas d’utilisation non autorisée.

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur du Site.

Lorsqu’un Produit numérique fait l’objet de conditions de licence particulières présentées sur sa page, dans sa documentation ou dans un fichier joint, ces conditions particulières complètent les présentes CGU. En cas de contradiction, elles prévalent pour le Produit concerné.

Les Conditions générales de vente prévalent pour toutes les questions relatives à la formation de la commande, au prix, au paiement, à la fourniture du Produit numérique, au droit de rétractation et aux garanties légales.

Article 4 – Acceptation des CGU

L’accès et la navigation sur le Site impliquent la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGU.

La création d’un Compte, le passage d’une commande ou le téléchargement d’un Produit numérique peut être subordonné à une acceptation expresse des CGU au moyen d’une case à cocher.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU doit cesser d’utiliser le Site et ne doit pas télécharger les Produits numériques proposés.

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU. Lorsqu’il agit pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, il déclare être autorisé à engager cette dernière.

Article 5 – Accès au Site

Le Site est en principe accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet et d’un équipement compatible.

Les frais liés à l’équipement informatique, à la connexion Internet, aux logiciels, aux consommables, aux composants électroniques, aux machines et aux outils nécessaires à l’utilisation du Site ou des Produits numériques restent à la charge de l’Utilisateur.

Shapline peut interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour les besoins suivants :

maintenance ;
mise à jour ;
correction d’une anomalie ;
amélioration de la sécurité ;
intervention de l’hébergeur ou d’un prestataire ;
traitement d’une attaque informatique ;
événement indépendant de la volonté de Shapline.

Shapline s’efforcera de limiter la durée des interruptions, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du Site.

Article 6 – Création et utilisation du Compte

Certaines fonctionnalités, notamment l’accès aux achats et le téléchargement des Produits numériques, peuvent nécessiter la création d’un Compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Chaque Compte est personnel et ne peut être utilisé que par son titulaire.

L’Utilisateur doit choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et prendre toutes les précautions nécessaires afin d’en préserver la confidentialité.

Il est notamment interdit :

de partager ses identifiants avec un tiers ;
de permettre à plusieurs personnes d’utiliser un même Compte ;
de vendre, céder, prêter ou louer son Compte ;
d’utiliser le Compte d’une autre personne ;
de créer un Compte sous une fausse identité ;
de contourner une suspension ou une limitation d’accès en créant un nouveau Compte.

Toute action effectuée depuis un Compte est présumée avoir été réalisée par son titulaire, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur doit informer rapidement Shapline de tout accès frauduleux, perte de mot de passe ou utilisation non autorisée de son Compte.

Shapline ne demandera jamais à un Utilisateur de communiquer son mot de passe complet par courrier électronique.

Article 7 – Nature des Produits numériques

Les Produits numériques proposés sur le Site peuvent notamment comprendre :

des fichiers d’impression 3D ;
des modèles tridimensionnels ;
des plans de fabrication ou d’assemblage ;
des schémas électroniques ;
des fichiers de circuits imprimés ;
des codes sources ou programmes ;
des firmwares ;
des nomenclatures de composants ;
des notices de montage ;
des guides techniques ;
des images, textes, graphiques ou illustrations ;
des archives regroupant plusieurs de ces éléments.

Les formats, versions, logiciels compatibles, dimensions, caractéristiques techniques et prérequis sont indiqués, dans la mesure du possible, sur la page de présentation de chaque Produit.

Il appartient au Client de vérifier ces informations avant son achat et de s’assurer qu’il dispose des logiciels, machines, équipements, compétences et composants nécessaires.

Article 8 – Propriété intellectuelle du Site

Le Site, son architecture, son identité visuelle et l’ensemble de ses éléments sont protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, Shapline est titulaire ou licencié des droits portant notamment sur :

la marque et le nom Shapline ;
les logos ;
les textes ;
les photographies ;
les illustrations ;
les vidéos ;
les graphismes ;
les icônes ;
les interfaces ;
les bases de données ;
le code et les composants du Site ;
les plans et schémas ;
les modèles numériques ;
les Produits numériques ;
les documentations techniques.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur du seul fait de son accès au Site.

Toute reproduction, extraction, représentation, adaptation, traduction, publication ou exploitation du Site ou de l’un de ses éléments est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Shapline, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Article 9 – Propriété intellectuelle des Produits numériques

Les Produits numériques constituent ou peuvent contenir des œuvres protégées par le droit d’auteur, des logiciels, des bases de données, des dessins, des modèles, des documents techniques ou d’autres éléments protégés.

L’achat ou le téléchargement d’un Produit numérique ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle.

Le Client n’acquiert notamment :

ni la propriété de l’œuvre ;
ni les droits d’auteur ;
ni le droit de reproduction commerciale ;
ni le droit de représentation publique ;
ni le droit de distribution ;
ni le droit de revente ;
ni le droit d’accorder une sous-licence ;
ni le droit d’utiliser les éléments comme marque, dessin ou modèle propre.

Le prix payé rémunère uniquement la fourniture du Produit numérique et l’octroi de la Licence d’utilisation définie dans les présentes CGU ou dans les conditions particulières du Produit.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client demeurent réservés à Shapline ou aux titulaires concernés.

Article 10 – Licence personnelle d’utilisation

Sauf mention contraire indiquée sur la page du Produit, Shapline accorde au Client une licence :

personnelle ;
individuelle ;
non exclusive ;
non cessible ;
non transférable ;
non sous-licenciable ;
strictement limitée à un usage privé et non commercial.

La Licence est accordée au seul Client ayant effectué l’achat.

Sous réserve du respect des présentes CGU, le Client peut :

télécharger le Produit numérique sur ses appareils personnels ;
conserver une copie de sauvegarde privée ;
consulter la documentation ;
utiliser les fichiers pour réaliser le projet à titre personnel ;
imprimer ou fabriquer les éléments nécessaires à son propre usage privé ;
modifier le fichier pour ses besoins personnels, lorsque cette modification n’est pas expressément interdite ;
publier des photographies de sa réalisation terminée, à condition que les fichiers, plans, cotes, schémas et informations permettant de reproduire le Produit ne soient pas divulgués.

Toute modification réalisée par le Client reste soumise aux restrictions des présentes CGU. Une modification, même importante, ne permet pas au Client de revendiquer la propriété du Produit d’origine ni de distribuer une version modifiée.

La Licence ne peut être étendue à une entreprise, une association, un établissement scolaire, une équipe, un atelier partagé ou plusieurs utilisateurs sans autorisation ou licence spécifique.

Article 11 – Interdiction de partage des fichiers

Il est strictement interdit de transmettre, partager ou mettre à disposition un Produit numérique, intégralement ou partiellement, à une autre personne.

Cette interdiction s’applique que la transmission soit effectuée gratuitement ou contre paiement, notamment par :

courrier électronique ;
messagerie instantanée ;
clé USB ou support physique ;
réseau local ;
espace de stockage partagé ;
plateforme de téléchargement ;
forum ;
réseau social ;
serveur Discord ou équivalent ;
service de partage de fichiers ;
réseau pair-à-pair ;
torrent ;
place de marché ;
bibliothèque numérique ;
dépôt de code ou de fichiers ;
service d’impression ou de fabrication en ligne.

Le fait qu’un Produit numérique ait été acheté ne permet pas de le donner, le prêter ou le transmettre à un proche.

La communication d’un Fichier à un prestataire chargé de l’impression ou de la fabrication n’est autorisée que lorsque la page du Produit le prévoit expressément ou après autorisation écrite de Shapline.

Lorsque cette transmission est autorisée, le prestataire ne peut utiliser le Fichier que pour exécuter la commande du Client. Il ne doit ni le conserver au-delà de la durée nécessaire, ni le réutiliser, ni le transmettre à un tiers.

Article 12 – Interdiction d’exploitation commerciale

Sauf acquisition d’une licence commerciale distincte ou autorisation écrite de Shapline, il est interdit d’utiliser un Produit numérique dans le cadre d’une activité commerciale, professionnelle, associative ou lucrative.

Sont notamment interdits :

la vente ou la location du Fichier ;
la vente d’une copie modifiée du Fichier ;
la vente d’un modèle imprimé à partir du Fichier ;
la vente d’un objet fabriqué à partir des plans ;
la vente d’un kit contenant le projet ;
la fabrication en série ou à la demande ;
la commercialisation d’un circuit électronique issu des fichiers ;
la fourniture d’un service d’impression utilisant le Produit ;
l’utilisation du Produit pour répondre aux commandes de tiers ;
l’intégration du Produit dans un produit destiné à la vente ;
l’utilisation du Produit dans une formation payante ;
l’utilisation du Produit dans une activité publicitaire ;
l’utilisation du Produit par une entreprise pour ses besoins internes, sauf licence adaptée.

Le caractère commercial d’une utilisation peut être retenu même lorsque l’activité ne génère pas immédiatement de bénéfice.

Toute autorisation commerciale doit être établie par écrit. Elle peut être limitée par sa durée, son territoire, le nombre d’objets fabriqués, le type d’exploitation ou les canaux de vente autorisés.

Article 13 – Autres utilisations interdites

Il est interdit, sans autorisation écrite préalable de Shapline :

de reproduire ou distribuer un Produit numérique, intégralement ou partiellement ;

de revendre, louer, prêter, donner ou échanger un Produit numérique ;

de publier un Produit numérique sur une plateforme ou une place de marché ;

de convertir un Fichier dans un autre format dans le but de le diffuser ou d’en faciliter la diffusion ;

de supprimer ou modifier un filigrane, une signature, une mention de droit d’auteur, un identifiant de commande ou une métadonnée de protection ;

de contourner une mesure technique de protection ou une limitation d’accès ;

de procéder à une extraction automatisée des fichiers ou données du Site ;

d’utiliser un robot, script, logiciel automatisé ou outil de téléchargement massif ;

de copier l’organisation, la présentation ou la documentation d’un Produit dans le but de proposer un produit concurrent ;

de déposer tout ou partie d’un Produit comme marque, brevet, dessin ou modèle ;

de revendiquer la qualité d’auteur ou de créateur d’un Produit conçu par Shapline ;

d’utiliser un Produit pour entraîner, tester ou enrichir un système d’intelligence artificielle, un modèle génératif, un jeu de données, un système d’apprentissage automatique ou une base d’embeddings ;

d’intégrer un Produit dans une bibliothèque de ressources destinée à plusieurs utilisateurs ;

de communiquer publiquement les dimensions, plans, schémas ou informations techniques permettant de reconstituer le Produit ;

d’exploiter une adaptation, une traduction ou une œuvre dérivée en dehors de l’usage privé autorisé.

Ces interdictions s’appliquent également aux versions modifiées, converties, traduites, découpées, réorganisées ou adaptées des Produits numériques.

Article 14 – Éléments tiers et licences particulières

Certains Produits numériques peuvent contenir des composants, bibliothèques, logiciels, polices, images ou ressources appartenant à des tiers.

Ces éléments peuvent être soumis à leurs propres conditions de licence, notamment à des licences libres ou open source.

Lorsqu’une licence tierce est fournie avec un Produit, elle s’applique exclusivement aux éléments qu’elle désigne et prévaut sur les présentes CGU pour ces seuls éléments.

La présence d’un composant sous licence libre ou ouverte ne signifie pas que l’ensemble du Produit numérique peut être librement copié, partagé ou revendu.

L’Utilisateur doit consulter et respecter les licences, crédits et mentions accompagnant le Produit.

Article 15 – Téléchargement et conservation

Après validation de la commande dans les conditions prévues par les CGV, le Produit numérique peut être rendu accessible depuis le Compte du Client ou au moyen d’un lien de téléchargement.

Le Client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers sur un support personnel sécurisé.

Même lorsque Shapline permet le téléchargement ultérieur depuis le Compte, le Client demeure responsable de la conservation de ses propres copies.

Shapline peut limiter temporairement le nombre ou la fréquence des téléchargements lorsqu’une activité anormale, automatisée ou susceptible de révéler un partage de Compte est détectée.

Une telle limitation ne doit pas empêcher durablement un Client de bonne foi d’accéder à un Produit valablement acquis. Le Client peut contacter Shapline pour demander le rétablissement de son accès.

Article 16 – Traçabilité et protection des fichiers

Afin de protéger ses droits et de lutter contre la diffusion illicite, Shapline peut mettre en œuvre des moyens de traçabilité proportionnés.

Les Produits numériques peuvent notamment contenir :

un numéro de commande ;
un identifiant associé au Compte ;
un filigrane visible ou invisible ;
une signature numérique ;
des métadonnées ;
un marquage individualisé ;
un mécanisme permettant d’identifier l’origine d’une copie diffusée.

Shapline peut également conserver des journaux techniques relatifs aux connexions et téléchargements, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

L’Utilisateur ne doit pas supprimer, altérer ou tenter de neutraliser ces éléments.

L’existence d’un dispositif de traçabilité ne dispense pas Shapline d’établir les faits et responsabilités conformément aux règles de preuve applicables.

Article 17 – Compatibilité et prérequis techniques

Les résultats obtenus à partir d’un Produit numérique peuvent varier selon notamment :

le logiciel utilisé ;
la version du logiciel ;
le matériel informatique ;
l’imprimante 3D ;
les réglages d’impression ;
les matériaux ;
les tolérances de fabrication ;
la qualité des composants ;
les outils employés ;
les modifications apportées par le Client ;
les conditions d’assemblage et d’utilisation.

Il appartient au Client de vérifier les formats et prérequis indiqués sur la page du Produit avant son achat.

Sauf engagement exprès, Shapline ne garantit pas la compatibilité avec un logiciel, une machine, un composant ou un système qui ne figure pas dans les prérequis annoncés.

Cette disposition ne limite pas les garanties légales impératives applicables aux contenus numériques.

Article 18 – Projets électroniques, impression 3D et sécurité

Certains Produits numériques peuvent nécessiter l’utilisation :

d’outils électriques ou coupants ;
d’un fer à souder ;
d’une imprimante 3D ;
de composants électriques ou électroniques ;
de batteries ;
de sources de chaleur ;
de produits chimiques ;
de pièces mécaniques ;
d’appareils sous tension ;
de machines présentant des risques.

L’Utilisateur doit disposer des connaissances, compétences et équipements de protection adaptés.

Il doit notamment :

respecter les notices des fabricants ;
vérifier le câblage avant toute mise sous tension ;
respecter les tensions, intensités, polarités et puissances admissibles ;
utiliser des composants adaptés ;
surveiller les opérations d’impression et de fabrication ;
respecter les règles de ventilation ;
tenir les outils, composants et petites pièces hors de portée des enfants ;
interrompre immédiatement l’utilisation en cas de surchauffe, fumée, odeur anormale ou comportement dangereux.

Les Produits proposés par Shapline ne doivent pas être utilisés dans des systèmes médicaux, des équipements de sécurité, des dispositifs de survie, des installations industrielles critiques, des véhicules, des aéronefs ou toute application dans laquelle une défaillance pourrait provoquer un décès, une blessure grave ou un dommage majeur, sauf indication expresse contraire.

Lorsqu’un Produit est utilisé par un mineur, celui-ci doit être placé sous la surveillance directe d’un adulte compétent.

L’Utilisateur est responsable des modifications qu’il apporte au projet, du choix de ses composants, de la qualité de son montage et de la conformité de son utilisation aux lois, normes et règles de sécurité applicables.

Ces dispositions ne permettent pas à Shapline d’exclure les responsabilités ou garanties qui ne peuvent légalement être exclues.

Article 19 – Comportements interdits sur le Site

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site :

à des fins frauduleuses ou illégales ;
pour porter atteinte aux droits de Shapline ou de tiers ;
pour introduire un virus, logiciel malveillant ou code nuisible ;
pour compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Site ;
pour accéder frauduleusement à un Compte, un serveur ou une base de données ;
pour tester les vulnérabilités du Site sans autorisation ;
pour contourner une restriction d’accès ;
pour usurper l’identité d’une autre personne ;
pour collecter les données personnelles d’autres Utilisateurs ;
pour adresser des messages non sollicités ;
pour publier un contenu illicite, injurieux, menaçant, haineux, diffamatoire, obscène ou contrefaisant ;
pour détourner le système de téléchargement ou de paiement ;
pour procéder à des commandes frauduleuses ou à des contestations abusives de paiement.

Article 20 – Contenus transmis par les Utilisateurs

Lorsque le Site permet de transmettre un avis, un commentaire, une photographie, une question ou tout autre contenu, l’Utilisateur reste responsable de ce qu’il publie.

L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires.

Il est interdit de transmettre un contenu :

portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
révélant des données personnelles sans autorisation ;
présentant un caractère illicite ou trompeur ;
contenant un logiciel malveillant ;
reproduisant ou révélant un Produit numérique Shapline ;
permettant à un tiers de reconstituer un plan ou un projet protégé.

Shapline peut retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

Sauf autorisation expresse de l’Utilisateur, la transmission d’une suggestion ou d’une idée ne transfère pas automatiquement à Shapline les droits de propriété intellectuelle susceptibles de s’y rattacher.

Article 21 – Suspension ou fermeture d’un Compte

Shapline peut suspendre temporairement un Compte ou limiter certains téléchargements lorsqu’il existe des indices sérieux :

de partage de Compte ;
de téléchargement automatisé ;
de diffusion d’un Produit numérique ;
de fraude ;
d’atteinte à la sécurité ;
d’utilisation commerciale non autorisée ;
de violation grave ou répétée des présentes CGU.

Sauf urgence, fraude manifeste, risque pour la sécurité ou diffusion en cours, Shapline informera l’Utilisateur du motif de la mesure et lui permettra de présenter ses observations.

Lorsque les vérifications ne confirment aucune violation, l’accès doit être rétabli dans un délai raisonnable.

En cas de manquement grave ou persistant, Shapline peut fermer le Compte et mettre fin à la Licence concernant les Produits utilisés en violation des présentes CGU.

La fermeture du Compte ne prive pas le Client des droits et garanties légales attachés à ses achats. Elle ne fait pas non plus disparaître les obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à l’interdiction de diffusion.

Article 22 – Atteinte aux droits de Shapline

Toute utilisation d’un Produit numérique en dehors de la Licence accordée est susceptible de constituer une violation contractuelle et une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Shapline.

En cas d’utilisation non autorisée, Shapline pourra notamment :

demander le retrait immédiat du contenu ;
adresser une mise en demeure ;
signaler le contenu à la plateforme qui l’héberge ;
demander l’identification de l’auteur de la diffusion dans les conditions prévues par la loi ;
suspendre les accès concernés ;
demander réparation du préjudice subi ;
engager toute procédure civile ou pénale appropriée.

Shapline se réserve le droit de demander réparation de l’ensemble des préjudices démontrés, notamment les pertes commerciales, les atteintes à l’image, les frais de recherche, les frais de constat et les frais de procédure pouvant légalement être récupérés.

Article 23 – Signalement d’une contrefaçon

Toute personne constatant la diffusion non autorisée d’un Produit Shapline peut adresser un signalement à :

contact@shapline.com

Le signalement devrait comporter, lorsque cela est possible :

l’adresse de la page concernée ;
une description du Produit copié ;
des captures d’écran ;
la date du constat ;
toute information permettant d’identifier l’auteur ou le vendeur ;
les coordonnées de la personne effectuant le signalement.

Shapline examinera le signalement et décidera des suites appropriées.

Article 24 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

de l’utilisation de son Compte ;
de la confidentialité de ses identifiants ;
de l’utilisation des Produits numériques ;
des modifications qu’il apporte aux fichiers ;
de la réalisation et de l’utilisation matérielle de ses projets ;
du respect des lois, normes et règles de sécurité ;
des dommages causés par une utilisation illicite ou contraire aux présentes CGU.

L’Utilisateur répond des actes des personnes auxquelles il aurait volontairement donné accès à son Compte ou à un Produit numérique.

Il doit prendre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences d’un incident, notamment en informant rapidement Shapline d’un accès non autorisé.

Article 25 – Responsabilité de Shapline

Shapline met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement et la sécurité du Site.

Shapline ne peut toutefois garantir que le Site sera exempt de toute erreur, interruption, vulnérabilité ou incompatibilité.

Sous réserve des dispositions légales impératives, Shapline ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

d’une utilisation contraire aux présentes CGU ;
d’une modification du Produit par l’Utilisateur ;
du non-respect des prérequis annoncés ;
d’un matériel ou logiciel incompatible ;
d’un composant défectueux choisi par l’Utilisateur ;
d’un montage ou câblage incorrect ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une utilisation dangereuse ou non conforme ;
d’une intervention d’un tiers ;
d’une perte de fichiers qui aurait pu être évitée par une sauvegarde raisonnable ;
d’une attaque informatique imprévisible malgré les mesures de sécurité raisonnablement mises en œuvre.

Aucune stipulation des présentes CGU ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, faute dolosive ou violation d’une obligation légale impérative.

Article 26 – Liens et services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites, logiciels, services, fabricants ou fournisseurs tiers.

Shapline n’exerce pas de contrôle sur les contenus et pratiques de ces tiers.

L’Utilisateur est invité à consulter leurs conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et notices de sécurité.

La présence d’un lien ne signifie pas nécessairement que Shapline recommande ou garantit le service concerné.

Article 27 – Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Shapline et à la réglementation applicable.

Les informations concernant les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont précisées dans cette politique.

Le fonctionnement du Site peut nécessiter l’utilisation de cookies ou de technologies similaires.

Les modalités de dépôt, d’acceptation et de refus des cookies sont précisées dans la politique relative aux cookies ou dans l’outil de gestion du consentement disponible sur le Site.

Article 28 – Modification des CGU

Shapline peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :

d’une évolution législative ou réglementaire ;
d’une décision judiciaire ;
d’une évolution du Site ;
de nouveaux services ;
de nouvelles pratiques de sécurité ;
de nouveaux types de Produits numériques.

La date de la dernière mise à jour figure en tête des CGU.

Les modifications s’appliquent dès leur publication aux nouvelles utilisations du Site.

Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits attachés à un Compte, Shapline pourra en informer l’Utilisateur par courrier électronique ou au moyen d’un message affiché sur le Site.

Sauf obligation légale ou mesure nécessaire à la sécurité, une modification ultérieure des CGU n’a pas pour effet de réduire rétroactivement la Licence valablement accordée au Client lors de son achat.

Article 29 – Durée et cessation d’utilisation

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site.

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment.

Il peut demander la suppression de son Compte selon les modalités proposées sur le Site ou en contactant Shapline.

La suppression du Compte ne met pas fin aux clauses qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets, notamment celles relatives :

à la propriété intellectuelle ;
aux restrictions de la Licence ;
à l’interdiction de diffusion ;
aux responsabilités déjà engagées ;
au règlement des litiges.

Article 30 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, une catastrophe naturelle, un incendie, une panne générale de réseau, une cyberattaque majeure, une interruption des services d’un hébergeur, une décision administrative ou une modification législative imprévisible.

La partie concernée doit prendre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Article 31 – Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables.

La stipulation concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial, sans porter atteinte aux droits impératifs de l’Utilisateur.

Article 32 – Absence de renonciation

Le fait pour Shapline de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

Une tolérance ponctuelle ne peut être interprétée comme la création d’un droit au bénéfice de l’Utilisateur.

Article 33 – Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français.

Elles peuvent être traduites dans d’autres langues pour faciliter leur consultation.

En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre différentes versions, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables à l’Utilisateur.

Article 34 – Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à sa situation.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter Shapline afin de rechercher une solution amiable :

contact@shapline.com

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Les dispositions relatives à la médiation de la consommation pour les litiges liés à un achat sont précisées dans les Conditions générales de vente.

Article 35 – Contact

Pour toute question concernant le Site, les présentes CGU, une Licence ou l’utilisation d’un Produit numérique, l’Utilisateur peut contacter Shapline :

Shapline
58, route des Rois
02000 Urcel
France

Adresse électronique : contact@shapline.com