Shapline

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11/10/2026

PRODUITS ET CONTENUS NUMÉRIQUES SHAPLINE

Version du 3 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et contenus numériques effectuées sur les sites Internet accessibles notamment aux adresses shapline.com et shapline.fr.

Shapline commercialise notamment des fichiers d’impression 3D, plans, modèles numériques, projets électroniques, schémas, programmes, scripts, codes sources, firmwares, images, représentations graphiques, notices, documentations techniques et autres contenus fournis sous forme dématérialisée.

Les présentes CGV déterminent notamment les conditions de commande, de paiement, de fourniture et d’utilisation de ces Produits numériques.

Elles doivent être lues conjointement avec les Conditions générales d’utilisation, les mentions légales, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières figurant sur la page de présentation de chaque Produit numérique.

Article 1 – Identité du vendeur

Les Produits numériques sont commercialisés sous la marque et le nom commercial :

Shapline

Exploitant légal : Camille Estevez

Numéro SIREN déclaré : 881 099 533

Adresse de l’établissement :

58, route des Rois
02000 Urcel
France

Adresse électronique : contact@shapline.com

Les informations complémentaires relatives à l’éditeur, au responsable de publication et à l’hébergeur figurent dans les mentions légales du Site.

Dans les présentes CGV, le vendeur est désigné par les termes « Shapline » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

« Client »

Toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le Site.

« Consommateur »

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client professionnel »

Toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

« Site »

Les sites Internet exploités par Shapline et accessibles notamment depuis les noms de domaine shapline.com et shapline.fr.

« Produit numérique »

Tout contenu fourni sous forme dématérialisée par Shapline, notamment :

fichier destiné à l’impression 3D ;
fichier STL, OBJ, STEP, CAD, DXF, 3MF ou équivalent ;
plan ou modèle numérique ;
projet électronique ;
schéma électrique ou électronique ;
fichier de circuit imprimé ;
programme informatique ;
code source ;
script ;
firmware ;
bibliothèque logicielle ;
fichier de configuration ;
image ou illustration ;
représentation graphique ou tridimensionnelle ;
notice, guide ou documentation technique ;
nomenclature de composants ;
archive numérique regroupant plusieurs fichiers ;
mise à jour ou version dérivée d’un Produit numérique.

« Fichier source »

Tout fichier compris dans un Produit numérique, quel que soit son format.

« Réalisation dérivée »

Tout objet, pièce, impression 3D, appareil, assemblage, prototype, projet électronique, logiciel, reproduction ou autre résultat matériel ou immatériel réalisé en utilisant totalement ou partiellement un Produit numérique.

« Licence standard »

Le droit personnel et limité d’utiliser un Produit numérique conformément aux présentes CGV et aux éventuelles conditions particulières affichées sur sa page de présentation.

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Produits numériques vendus par Shapline.

Elles régissent notamment :

la présentation des Produits numériques ;
la formation du contrat ;
le paiement ;
la fourniture et le téléchargement des fichiers ;
la licence accordée au Client ;
les restrictions d’utilisation ;
la propriété intellectuelle ;
la garantie légale de conformité ;
le traitement des réclamations ;
le règlement des litiges.

Lorsqu’un Produit numérique fait l’objet de conditions particulières, celles-ci complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent uniquement pour le Produit numérique concerné.

Les Produits physiques éventuellement proposés sur le Site ne sont pas régis par les présentes CGV et doivent faire l’objet de conditions de vente distinctes.

Article 4 – Acceptation des CGV

Avant de passer sa commande, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV et les accepter expressément.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière :

des présentes CGV ;
des Conditions générales d’utilisation ;
des caractéristiques du Produit numérique ;
de son prix ;
de ses formats ;
de ses prérequis techniques ;
de la Licence standard applicable ;
des restrictions relatives à sa reproduction et à son exploitation commerciale.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant le paiement de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Shapline conserve la preuve de la version des CGV acceptée par le Client.

Article 5 – Capacité juridique

Le Client déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat et d’effectuer un paiement.

Lorsqu’un mineur est autorisé à effectuer une commande, celle-ci doit être réalisée avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.

Lorsqu’une personne passe une commande pour le compte d’une société, d’une association ou de toute autre organisation, elle déclare être habilitée à engager cette organisation.

Article 6 – Caractéristiques des Produits numériques

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit numérique sont présentées sur sa page de vente.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

la nature des fichiers fournis ;
le nombre de fichiers ;
les formats disponibles ;
la taille approximative des fichiers ;
les dimensions des modèles ;
les logiciels compatibles ;
les matériels nécessaires ;
les composants requis ;
les éventuelles versions de logiciels supportées ;
les conditions d’utilisation ;
le type de licence ;
les éventuelles restrictions particulières ;
les instructions de téléchargement ;
les mises à jour éventuellement comprises.

Les photographies, vidéos, illustrations, rendus, simulations et représentations présents sur le Site sont destinés à présenter le résultat pouvant être obtenu à partir du Produit numérique.

Sauf mention expresse contraire, ils ne signifient pas que le Client recevra un objet physique, une impression 3D, une machine, un appareil assemblé, des composants électroniques ou des consommables.

La commande d’un Produit numérique porte uniquement sur les fichiers expressément indiqués dans la description du Produit.

Les couleurs, textures, états de surface, tolérances et résultats finaux peuvent varier selon le matériel, les réglages, les composants, les matériaux, les logiciels et les compétences du Client.

Article 7 – Vérifications préalables du Client

Avant de commander, le Client doit vérifier qu’il dispose :

d’un appareil permettant de télécharger et de stocker les fichiers ;
d’une connexion Internet suffisante ;
d’un logiciel compatible avec les formats proposés ;
d’un système d’exploitation compatible ;
d’une imprimante 3D adaptée, lorsqu’elle est nécessaire ;
d’un plateau d’impression de dimensions suffisantes ;
des matériaux requis ;
des composants électroniques nécessaires ;
des outils appropriés ;
des connaissances et compétences techniques nécessaires ;
d’un espace de stockage suffisant.

Le Client est invité à contacter Shapline avant la commande lorsqu’il a un doute concernant la compatibilité d’un Produit numérique avec son équipement.

Une incompatibilité résultant d’un matériel, d’un logiciel ou d’une version non annoncée comme compatible ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité du Produit numérique.

Cette disposition ne limite pas la garantie légale de conformité lorsque les informations fournies par Shapline étaient inexactes ou insuffisantes.

Article 8 – Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les Produits numériques qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier :

les Produits sélectionnés ;
les quantités ;
les prix ;
les réductions éventuellement appliquées ;
le montant total ;
ses informations personnelles ;
son adresse électronique ;
son moyen de paiement.

Le Client doit corriger toute erreur avant de valider sa commande.

La validation définitive doit être effectuée au moyen d’un bouton comportant la mention :

« Commande avec obligation de paiement »

ou toute formule analogue indiquant clairement que la commande oblige à son paiement.

La commande n’est définitive qu’après :

1. l’acceptation des présentes CGV ;

2. l’acceptation des conditions relatives à l’exécution immédiate du contrat ;

3. la validation du paiement ;

4. la confirmation de la commande par Shapline.

Article 9 – Refus ou annulation d’une commande

Shapline peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

d’échec du paiement ;
de suspicion de fraude ;
d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
d’informations manifestement erronées ;
de commande anormale ;
de violation antérieure des droits de Shapline ;
de partage ou de diffusion non autorisée de fichiers ;
de tentative de contournement d’une mesure de sécurité ;
d’indisponibilité exceptionnelle du Produit ;
d’erreur manifeste concernant le prix ou la description.

Lorsqu’une commande payée est annulée par Shapline avant la fourniture du Produit numérique, les sommes encaissées sont remboursées, sauf fraude démontrée ou autre disposition légalement applicable.

Article 10 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Ils incluent les taxes légalement applicables, sauf indication contraire clairement présentée avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Shapline peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà validées.

Les éventuelles réductions, promotions ou offres temporaires ne sont valables que pendant leur période d’affichage et dans les conditions indiquées.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un tarif est dérisoire par rapport à la valeur habituelle du Produit, Shapline peut annuler la commande et rembourser le Client.

Article 11 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site au moment du paiement.

Le paiement peut être traité par un prestataire spécialisé. Shapline n’a pas nécessairement accès aux données bancaires complètes du Client.

Le Client garantit :

qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné ;
que les informations fournies sont exactes ;
qu’il dispose des fonds ou autorisations nécessaires.

Une commande n’est fournie qu’après confirmation du paiement.

En cas de rejet ou d’annulation du paiement, l’accès au Produit numérique peut être refusé ou suspendu.

Article 12 – Confirmation de commande

Après la validation de la commande, Shapline adresse au Client une confirmation sur un support durable, généralement par courrier électronique.

Cette confirmation comporte ou permet de retrouver notamment :

l’identité de Shapline ;
le numéro de commande ;
la date de commande ;
le Produit numérique commandé ;
le prix payé ;
les présentes CGV ;
les informations relatives au téléchargement ;
les conditions de la Licence ;
la confirmation du consentement à l’exécution immédiate ;
la confirmation de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Le Client doit fournir une adresse électronique exacte et accessible.

Il lui appartient également de vérifier ses dossiers de courriers indésirables.

Article 13 – Fourniture des Produits numériques

Sauf indication contraire, le Produit numérique est fourni après confirmation du paiement :

par téléchargement depuis le Site ;
depuis le Compte du Client ;
au moyen d’un lien sécurisé ;
par courrier électronique ;
ou selon toute autre méthode indiquée lors de la commande.

La fourniture est réputée effectuée lorsque :

le fichier est rendu accessible au Client ;
le lien de téléchargement lui est transmis ;
ou le Produit est mis à disposition dans son Compte.

Le téléchargement peut être immédiat ou intervenir dans le délai annoncé sur la page du Produit.

Lorsqu’aucun délai particulier n’est annoncé, Shapline fournit le Produit numérique sans retard injustifié après la validation du paiement.

Article 14 – Téléchargement et conservation

Le Client doit télécharger les fichiers dans un délai raisonnable après leur mise à disposition.

Il doit conserver une copie personnelle et sécurisée de chaque Produit numérique acheté.

Le Client est notamment invité à :

sauvegarder les fichiers sur plusieurs supports ;
protéger son Compte et ses identifiants ;
vérifier l’intégrité de l’archive téléchargée ;
conserver son justificatif de commande ;
conserver la version des CGV reçue.

Shapline peut permettre plusieurs téléchargements depuis le Compte du Client, sans que cette possibilité constitue nécessairement une obligation de stockage illimité.

Shapline peut limiter temporairement les téléchargements en cas :

d’activité automatisée ;
de fréquence anormale ;
de suspicion de partage de Compte ;
de tentative d’extraction massive ;
de risque pour la sécurité.

Un Client de bonne foi peut contacter Shapline pour demander le rétablissement de son accès.

Article 15 – Droit de rétractation applicable avant la fourniture

En principe, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit peut être perdu pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, sous réserve du respect des conditions légales prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

La perte du droit de rétractation n’est pas automatique du seul fait que le Produit est numérique.

Article 16 – Exécution immédiate et perte du droit de rétractation

Pour bénéficier d’un accès immédiat au Produit numérique, le Consommateur doit, avant la fourniture du fichier :

1. donner son consentement préalable et exprès au commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de quatorze jours ;

2. reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de cette exécution ;

3. recevoir une confirmation de son consentement et de sa reconnaissance sur un support durable.

Le Consommateur devra notamment accepter des mentions équivalentes aux suivantes :

« Je demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours. »

et :

« Je reconnais qu’en accédant immédiatement au contenu numérique, je perds mon droit de rétractation. »

Lorsque ces conditions sont remplies et que le téléchargement ou l’accès au Produit numérique a commencé, le Consommateur ne peut plus se rétracter pour un simple changement d’avis.

Par conséquent, aucun remboursement ne sera accordé pour les motifs suivants :

le Client a changé d’avis ;
le Client n’a finalement plus besoin du fichier ;
le Client n’aime pas le Produit ;
le Client ne souhaite plus réaliser le projet ;
le Client a commandé le mauvais Produit par erreur ;
le Client ne dispose pas du matériel nécessaire alors que les prérequis étaient indiqués ;
le Client ne maîtrise pas le logiciel nécessaire ;
le Client rencontre une difficulté liée à ses propres réglages ;
le Client pensait recevoir un objet physique alors que le caractère numérique était clairement annoncé.

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Consommateur de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits impératifs.

Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation n’ont pas été correctement remplies, le Consommateur conserve les droits que lui accorde la loi.

Article 17 – Absence de retour matériel

Les Produits numériques n’étant pas fournis sur un support matériel, ils ne peuvent faire l’objet d’un retour postal.

Lorsqu’un remboursement est légalement dû, Shapline peut désactiver les liens de téléchargement et demander au Client :

de supprimer toutes les copies du Produit numérique ;
de cesser toute utilisation du Produit ;
de ne plus utiliser les Réalisations dérivées lorsque la résolution du contrat l’impose ;
de confirmer cette suppression par écrit.

Le remboursement ne vaut jamais autorisation de conserver ou d’exploiter le Produit numérique.

Article 18 – Nature de l’achat et absence de transfert des droits d’auteur

L’achat d’un Produit numérique n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.

Le Client n’achète pas la propriété de l’œuvre, du projet, du modèle, du programme, du code ou du fichier source.

Il acquiert uniquement :

1. une copie numérique du Produit commandé ;

2. une Licence standard d’utilisation personnelle, limitée et non commerciale.

Shapline ou les titulaires de droits concernés conservent notamment :

le droit de reproduction ;
le droit de représentation ;
le droit d’adaptation ;
le droit de modification ;
le droit de traduction ;
le droit de commercialisation ;
le droit de distribution ;
le droit d’accorder des licences ;
le droit de créer et d’exploiter des œuvres dérivées.

Tous les droits non expressément accordés au Client restent réservés.

Article 19 – Protection par le droit d’auteur

Les Produits numériques proposés par Shapline, notamment les projets, fichiers, images, programmes, scripts, codes, fichiers d’impression 3D, plans, modèles, représentations, documentations et fichiers techniques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Cette protection s’applique :

aux Produits complets ;
à leurs composants ;
à leurs fichiers sources ;
à leur structure ;
à leur organisation ;
à leurs éléments graphiques ;
à leur documentation ;
à leurs versions intermédiaires ;
à leurs mises à jour ;
à leurs adaptations ;
à leurs extraits ;
aux éléments reconnaissables qui en sont issus.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification, transformation, traduction ou diffusion effectuée sans autorisation est interdite, sous réserve des exceptions impérativement prévues par la loi.

Le fait d’avoir payé le Produit numérique ne confère aucun droit de reproduction ou d’exploitation autre que ceux expressément prévus par la Licence standard.

Article 20 – Licence standard d’utilisation personnelle

Sauf mention contraire sur la page du Produit, Shapline accorde au Client une Licence standard :

personnelle ;
individuelle ;
non exclusive ;
non cessible ;
non transférable ;
non sous-licenciable ;
limitée à un usage privé ;
excluant toute exploitation commerciale ou professionnelle.

Sous réserve du respect des présentes CGV, le Client peut :

télécharger le Produit sur ses appareils personnels ;
conserver des copies de sauvegarde privées ;
consulter les fichiers et la documentation ;
utiliser le Produit afin de réaliser un projet pour son usage personnel ;
imprimer en 3D un nombre raisonnable d’exemplaires exclusivement destinés à son usage personnel ;
assembler un projet électronique pour son usage personnel ;
utiliser le programme ou le script dans le cadre personnel expressément prévu ;
publier des photographies de sa réalisation terminée, à condition de ne pas divulguer les fichiers, plans, cotes, schémas ou informations permettant de reproduire le Produit.

La Licence standard est accordée au Client identifié lors de la commande.

Elle ne peut pas être partagée avec les membres d’un foyer, des amis, des collègues, des salariés, une équipe, une association, une école, un fablab ou une entreprise, sauf autorisation écrite de Shapline.

Article 21 – Interdiction de reproduction et de partage

Sauf autorisation écrite de Shapline ou exception légale impérative, il est interdit :

de copier un Produit numérique pour un tiers ;
de transmettre un fichier à une autre personne ;
de partager un lien de téléchargement ;
de partager les identifiants du Compte ;
de donner, prêter, louer ou échanger un fichier ;
de publier un fichier sur Internet ;
d’envoyer un fichier par courrier électronique ou messagerie ;
de mettre un fichier sur un espace de stockage partagé ;
de proposer un fichier sur une plateforme de téléchargement ;
de diffuser un fichier sur un forum ou un réseau social ;
de publier un fichier sur Discord, Telegram ou un service similaire ;
de partager un fichier par torrent ou réseau pair-à-pair ;
de déposer un fichier sur une place de marché ;
d’intégrer un fichier dans une bibliothèque partagée ;
d’intégrer un Produit à une formation ou une base documentaire ;
de mettre le Produit à disposition d’un prestataire sans autorisation.

L’interdiction s’applique que le partage soit gratuit, payant, public ou privé.

Article 22 – Interdiction de modification

Sauf autorisation expressément indiquée sur la page du Produit ou disposition légale impérative, il est interdit de :

modifier les fichiers ;
transformer les modèles ;
adapter les plans ;
modifier les images ;
altérer un programme, un script ou un code ;
traduire ou convertir les fichiers pour les diffuser ;
procéder à de l’ingénierie inverse ;
décompiler ou désassembler un programme ;
extraire une partie substantielle du Produit ;
supprimer une signature ou une mention d’auteur ;
retirer un filigrane ;
supprimer un identifiant de commande ;
neutraliser une mesure de protection ;
créer une version dérivée destinée à être partagée ou vendue.

Les opérations techniques strictement nécessaires à l’usage personnel expressément autorisé, telles que le tranchage d’un fichier STL, la génération de supports ou un réglage d’impression, ne confèrent aucun droit sur le fichier d’origine.

Lorsqu’une adaptation personnelle est autorisée, elle reste soumise aux présentes CGV.

Le Client ne peut ni partager ni commercialiser la version modifiée.

Une modification, même importante, ne transforme pas le Client en auteur du Produit d’origine et ne fait naître aucun droit de commercialisation.

Article 23 – Interdiction de revente des Produits numériques

Le Client ne peut en aucun cas :

revendre les fichiers achetés ;
vendre une copie du Produit ;
revendre une version modifiée ;
proposer le Produit dans une archive ou un pack ;
commercialiser un extrait ;
distribuer gratuitement le Produit pour promouvoir une activité ;
céder la Licence ;
accorder une sous-licence ;
proposer le Produit sur une place de marché ;
faire payer l’accès au Produit ;
intégrer le Produit dans un abonnement ou une formation payante.

La revente d’un Produit numérique reste interdite même si :

le Client ne conserve aucune copie ;
le fichier a été modifié ;
le fichier a été converti dans un autre format ;
le Produit est vendu avec d’autres fichiers ;
le Produit est présenté sous un autre nom ;
l’auteur ou la marque Shapline n’est pas mentionné.

Article 24 – Interdiction de commercialisation des impressions 3D

L’achat d’un fichier d’impression 3D n’autorise pas le Client à vendre les objets imprimés à partir de ce fichier.

Sauf licence commerciale distincte et écrite, le Client ne peut notamment pas :

vendre une impression 3D ;
vendre plusieurs impressions ;
fabriquer des objets à la demande ;
proposer un service d’impression utilisant le fichier ;
vendre une impression sur un site Internet ;
vendre une impression sur une place de marché ;
vendre une impression lors d’un salon, d’un marché ou d’une exposition ;
fournir une impression en contrepartie d’un paiement ou d’un avantage ;
intégrer l’impression dans un autre produit vendu ;
vendre une pièce détachée imprimée à partir du fichier ;
commercialiser une version modifiée de l’objet ;
utiliser le fichier pour une production artisanale ou industrielle ;
utiliser le fichier dans le cadre d’une activité de réparation payante ;
fabriquer des séries, même limitées.

Cette interdiction s’applique :

aux impressions identiques au modèle d’origine ;
aux impressions redimensionnées ;
aux impressions modifiées ;
aux impressions peintes ou décorées ;
aux impressions assemblées avec d’autres pièces ;
aux impressions intégrées dans un objet plus complexe ;
aux impressions réalisées dans un autre matériau.

Le Client ne peut donc faire commerce, directement ou indirectement, des impressions 3D issues des fichiers vendus par Shapline.

Article 25 – Interdiction de commercialisation des projets et réalisations dérivées

Sauf licence commerciale écrite, le Client ne peut faire commerce des projets ou réalisations obtenus à partir des Produits numériques.

Il est notamment interdit de vendre :

un projet électronique assemblé ;
un circuit imprimé issu des fichiers ;
un appareil utilisant le programme ou le code fourni ;
une machine ou un mécanisme construit à partir des plans ;
un kit comprenant les fichiers ou les composants du projet ;
un prototype fondé sur le Produit ;
une pièce détachée réalisée à partir des plans ;
une représentation ou image dérivée ;
un logiciel intégrant le code ou le script ;
une formation expliquant ou reproduisant le projet ;
une documentation reprenant les plans ou instructions.

L’interdiction s’applique également à :

la location ;
la fabrication à la demande ;
la fourniture d’un service payant ;
la perception de dons obligatoires ;
le financement participatif ;
la vente indirecte ;
la monétisation publicitaire principalement fondée sur le Produit ;
l’exploitation au sein d’une entreprise.

Le caractère commercial peut être retenu même lorsque l’activité ne génère pas encore de bénéfice.

Article 26 – Prestataires d’impression et de fabrication

Le Client ne peut transmettre un Fichier source à un prestataire d’impression, de fabrication ou d’assemblage que si cette possibilité est expressément autorisée par Shapline.

Lorsque cette transmission est autorisée :

le prestataire agit uniquement pour le compte du Client ;
il ne peut réaliser que la commande personnelle du Client ;
il ne peut conserver le fichier au-delà de la durée nécessaire ;
il ne peut réutiliser le fichier ;
il ne peut le transmettre à un tiers ;
il ne peut ajouter le fichier à son catalogue ;
il ne peut vendre d’exemplaires supplémentaires.

Le Client reste responsable de la transmission du Fichier et doit informer le prestataire de ces restrictions.

Article 27 – Licences commerciales

Une utilisation commerciale n’est possible que lorsqu’une licence commerciale distincte est :

proposée sur la page du Produit ;
commandée et payée par le Client ;
ou accordée par écrit par Shapline.

Une licence commerciale peut notamment préciser :

sa durée ;
son territoire ;
le nombre d’objets autorisés ;
le nombre d’utilisateurs ;
les canaux de vente autorisés ;
les modifications autorisées ;
les obligations de crédit ;
les restrictions de sous-traitance ;
les conditions de renouvellement.

L’achat d’une Licence standard ne peut jamais être interprété comme l’octroi implicite d’un droit commercial.

Une autorisation orale ou un simple échange informel ne vaut pas licence commerciale, sauf confirmation écrite claire de Shapline.

Article 28 – Utilisation par une entreprise ou une organisation

Sauf condition particulière, la Licence standard est destinée à une seule personne physique.

L’utilisation par :

une société ;
une association ;
une administration ;
un établissement scolaire ;
une université ;
un fablab ;
un atelier partagé ;
une équipe ;
plusieurs salariés ou collaborateurs ;

nécessite l’accord préalable de Shapline et, le cas échéant, l’achat d’une licence adaptée.

Une commande effectuée au nom d’une entreprise ne confère pas automatiquement un droit d’exploitation commerciale.

Article 29 – Intelligence artificielle et bases de données

Sauf autorisation écrite de Shapline, il est interdit d’utiliser les Produits numériques ou leurs composants afin :

d’entraîner un système d’intelligence artificielle ;
d’alimenter un modèle génératif ;
de constituer un jeu de données ;
de créer des embeddings ;
d’évaluer ou d’ajuster un modèle ;
de créer automatiquement des œuvres dérivées ;
d’intégrer les fichiers à une base de données d’entraînement ;
de permettre à un tiers de procéder à ces opérations.

Cette interdiction porte notamment sur les images, modèles 3D, plans, schémas, codes, textes et documentations.

Article 30 – Marquage et traçabilité

Les Produits numériques peuvent contenir des dispositifs de protection ou de traçabilité, notamment :

un numéro de commande ;
un identifiant de Client ;
un filigrane visible ou invisible ;
une signature numérique ;
des métadonnées ;
un marquage individualisé ;
une empreinte technique.

Ces éléments ont pour objet de protéger les droits de Shapline et d’identifier l’origine d’une copie diffusée sans autorisation.

Le Client ne doit pas supprimer, modifier ou neutraliser ces éléments.

Shapline peut également conserver des informations techniques relatives aux connexions et téléchargements, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles.

Article 31 – Violation de la Licence et poursuites

Toute utilisation d’un Produit numérique en dehors des droits expressément accordés peut constituer :

une violation contractuelle ;
une atteinte aux droits d’auteur ;
un acte de contrefaçon ;
une concurrence déloyale ;
ou toute autre infraction ou faute prévue par la législation applicable.

En cas de violation, Shapline peut notamment :

suspendre le Compte du Client ;
désactiver les liens de téléchargement ;
résilier la Licence ;
demander la cessation immédiate de l’utilisation ;
demander la suppression des fichiers ;
demander le retrait des annonces ou contenus litigieux ;
signaler la violation aux plateformes concernées ;
adresser une mise en demeure ;
demander une indemnisation ;
engager une action civile ou pénale ;
demander le remboursement des frais légalement récupérables ;
solliciter toute mesure permettant de faire cesser l’atteinte.

La suspension d’un Compte ou la résiliation d’une Licence ne dispense pas le Client de répondre des préjudices causés.

Shapline se réserve le droit d’obtenir réparation de l’intégralité du préjudice démontré.

Article 32 – Compatibilité et résultats d’impression

Les résultats obtenus peuvent varier selon :

l’imprimante 3D ;
le logiciel de tranchage ;
les réglages ;
la calibration ;
le matériau ;
le diamètre de buse ;
la température ;
la vitesse d’impression ;
le remplissage ;
les supports ;
l’humidité ;
les tolérances de la machine ;
les modifications apportées par le Client.

Shapline ne garantit pas qu’un fichier donnera un résultat identique aux images de présentation avec tous les matériels et tous les réglages.

Le Client reste responsable du paramétrage, de la surveillance de l’impression et de la vérification de la pièce obtenue.

Cette disposition ne limite pas la garantie légale lorsque le fichier lui-même est défectueux ou non conforme à sa description.

Article 33 – Projets électroniques et sécurité

Certains Produits numériques nécessitent l’utilisation :

de composants électroniques ;
de batteries ;
d’alimentations électriques ;
d’outils chauffants ;
d’un fer à souder ;
d’outils coupants ;
de machines ;
de produits chimiques ;
de pièces mécaniques ;
d’appareils sous tension.

Le Client doit disposer des connaissances nécessaires et respecter les règles de sécurité applicables.

Il doit notamment :

contrôler le câblage ;
vérifier les tensions et polarités ;
utiliser des composants adaptés ;
respecter les notices des fabricants ;
porter les équipements de protection nécessaires ;
assurer une ventilation suffisante ;
éloigner les enfants et animaux ;
interrompre immédiatement l’utilisation en cas de surchauffe, fumée ou odeur anormale.

Sauf mention expresse contraire, les projets ne sont pas conçus pour être utilisés dans :

un dispositif médical ;
un équipement de survie ;
un système de sécurité ;
un véhicule en circulation ;
un aéronef ;
une installation industrielle critique ;
une application dans laquelle une défaillance pourrait causer un décès, une blessure grave ou un dommage majeur.

Le Client est responsable de l’assemblage, des composants choisis, des modifications réalisées et de la conformité réglementaire de son utilisation.

Article 34 – Assistance technique

Shapline peut proposer une assistance concernant :

le téléchargement ;
l’ouverture de l’archive ;
l’identification des fichiers ;
une anomalie reproductible affectant le Produit ;
les informations générales annoncées dans la documentation.

Sauf prestation particulière, l’achat d’un Produit numérique n’inclut pas :

une formation personnalisée ;
la configuration complète du matériel du Client ;
la conception d’une version sur mesure ;
la correction d’un montage réalisé par le Client ;
l’installation à distance d’un logiciel ;
la réparation d’une imprimante 3D ;
la fourniture de composants ;
une assistance illimitée.

Shapline peut demander au Client de fournir :

son numéro de commande ;
une description précise du problème ;
des captures d’écran ;
le nom et la version du logiciel ;
les messages d’erreur ;
les réglages utilisés ;
tout élément nécessaire au diagnostic.

Article 35 – Garantie légale de conformité des contenus numériques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux Clients consommateurs.

Encadré relatif à la garantie légale de conformité

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Shapline refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2. la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;

3. la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ;

4. la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ;

5. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate.

Dans ce cas, le Consommateur n’est pas tenu de demander préalablement la mise en conformité.

Lorsque le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la fourniture d’un contenu ou service de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt les sanctions prévues par le Code de la consommation.

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix si le Produit numérique est conservé ou à un remboursement contre renonciation au Produit numérique.

Article 36 – Mise en œuvre de la garantie légale

Pour demander la mise en œuvre de la garantie légale, le Consommateur peut contacter Shapline à l’adresse :

contact@shapline.com

Il doit indiquer, dans la mesure du possible :

son numéro de commande ;
le Produit concerné ;
la nature du défaut ;
les circonstances dans lesquelles il apparaît ;
le logiciel et le matériel utilisés ;
les messages d’erreur ;
toute capture ou fichier permettant de reproduire le problème.

Shapline peut proposer notamment :

un nouveau téléchargement ;
le remplacement d’un fichier corrompu ;
une version corrigée ;
des instructions permettant de résoudre le problème ;
une mise à jour ;
toute autre solution permettant la mise en conformité.

La renonciation au droit de rétractation n’empêche pas le Client d’exercer la garantie légale de conformité.

Article 37 – Cas ne constituant pas nécessairement un défaut de conformité

Sous réserve de l’appréciation des circonstances et des droits légaux du Consommateur, ne constituent pas nécessairement un défaut du Produit numérique :

une incompatibilité avec un matériel non annoncé comme compatible ;
une incompatibilité avec une ancienne version de logiciel non supportée ;
une erreur de manipulation ;
un mauvais réglage d’impression ;
une mauvaise calibration ;
l’utilisation d’un matériau inadapté ;
une modification du fichier par le Client ;
un défaut causé par un logiciel tiers ;
un composant électronique défectueux ;
un montage incorrect ;
le non-respect de la documentation ;
une perte du fichier après son téléchargement ;
une préférence personnelle concernant le résultat esthétique ;
l’absence de compétences techniques nécessaires lorsque les prérequis étaient clairement annoncés.

Shapline ne peut cependant pas écarter la garantie légale lorsqu’un défaut de conformité relevant de sa responsabilité est établi.

Article 38 – Mises à jour

Lorsque des mises à jour sont nécessaires au maintien de la conformité d’un Produit numérique, Shapline les fournit dans les conditions prévues par la loi.

Une mise à jour peut notamment :

corriger une erreur ;
améliorer la compatibilité ;
corriger une vulnérabilité ;
compléter une documentation ;
remplacer un fichier défectueux.

Les évolutions ajoutant de nouvelles fonctions ou constituant une nouvelle version majeure peuvent être proposées séparément lorsqu’elles ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du Produit initial.

Le Client doit installer les mises à jour nécessaires qui lui sont communiquées dans un délai raisonnable.

Shapline n’est pas responsable d’un défaut résultant uniquement de l’absence d’installation d’une mise à jour lorsque le Client a été correctement informé de sa disponibilité et des conséquences de sa non-installation.

Article 39 – Responsabilité de Shapline

Shapline est responsable de la bonne fourniture du Produit numérique et des obligations légales qui lui incombent.

Sous réserve des dispositions impératives, Shapline ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

d’une utilisation contraire aux présentes CGV ;
d’une utilisation commerciale non autorisée ;
d’une modification effectuée par le Client ;
du non-respect de la documentation ;
d’une incompatibilité qui n’avait pas été annoncée comme prise en charge ;
d’un mauvais montage ;
d’une mauvaise impression ;
d’un composant choisi par le Client ;
d’une erreur de câblage ;
d’une mauvaise manipulation ;
d’une utilisation dangereuse ;
d’une perte de données évitable par une sauvegarde raisonnable ;
d’un événement extérieur ne relevant pas du contrôle de Shapline.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde, de faute dolosive, de dommage corporel ou de violation d’une obligation légale impérative.

Article 40 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

des informations fournies lors de la commande ;
de la sécurité de son Compte ;
de ses téléchargements ;
de ses sauvegardes ;
de l’utilisation des Produits ;
de ses réglages ;
de ses impressions ;
de ses assemblages ;
des modifications qu’il effectue ;
des composants qu’il choisit ;
du respect des règles de sécurité ;
du respect des présentes CGV ;
du respect des droits de propriété intellectuelle.

Le Client répond également des actes des personnes auxquelles il aurait donné accès à son Compte ou aux Fichiers sources.

Article 41 – Indisponibilité du Site

Shapline peut interrompre temporairement l’accès au Site ou aux téléchargements pour :

maintenance ;
mise à jour ;
correction ;
intervention de sécurité ;
panne de l’hébergeur ;
attaque informatique ;
événement de force majeure.

Shapline prend les mesures raisonnables permettant de rétablir l’accès.

Lorsque le Client ne peut durablement accéder à un Produit valablement acheté, il peut contacter Shapline afin d’obtenir, lorsque cela est possible, un nouveau lien de téléchargement.

Article 42 – Preuve des transactions

Les registres informatiques, courriers électroniques, confirmations de commande, journaux de téléchargement et informations conservées dans les systèmes de Shapline ou de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve des transactions.

Le Client est invité à conserver :

la confirmation de commande ;
la facture ;
les CGV ;
les courriers électroniques ;
les fichiers téléchargés.

Les moyens de preuve prévus au présent article s’appliquent sous réserve des règles légales applicables.

Article 43 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour :

créer et gérer le Compte ;
traiter la commande ;
encaisser le paiement ;
fournir les fichiers ;
gérer les téléchargements ;
assurer l’assistance ;
lutter contre la fraude ;
protéger les droits de Shapline ;
respecter les obligations légales et comptables.

Les conditions de traitement, les durées de conservation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité du Site.

Article 44 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Shapline :

Par courrier électronique : contact@shapline.com

Par courrier postal :

Shapline
58, route des Rois
02000 Urcel
France

Le Client doit préciser :

son identité ;
son adresse électronique ;
son numéro de commande ;
le Produit concerné ;
le motif de la demande ;
les justificatifs utiles.

Shapline s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Article 45 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à Shapline afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Lorsque cette tentative n’aboutit pas, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Shapline.

Le médiateur choisi doit être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Le Consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 46 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Le choix du droit français ne prive pas un Consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à sa situation.

Article 47 – Juridiction compétente

Lorsqu’un litige concerne un Consommateur, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au Consommateur de saisir exclusivement une juridiction éloignée de son domicile lorsque la loi lui permet de saisir une autre juridiction.

Pour les litiges opposant Shapline à un Client professionnel, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège ou de l’établissement de Shapline, sous réserve de toute règle impérative contraire.

Article 48 – Force majeure

Shapline ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

une catastrophe naturelle ;
un incendie ;
une panne générale d’Internet ;
une interruption majeure de l’hébergement ;
une cyberattaque ;
une décision administrative ;
un conflit ;
une épidémie ;
une indisponibilité imprévisible d’un prestataire essentiel.

Shapline prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Article 49 – Modification des CGV

Shapline peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

d’une évolution légale ;
d’une évolution du Site ;
de nouveaux Produits ;
de nouvelles fonctionnalités ;
d’une évolution des moyens de paiement ;
de nouvelles mesures de protection.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de cette commande.

Une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits légalement acquis par le Client.

Article 50 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

La clause concernée doit, dans la mesure du possible, être remplacée par une disposition valide poursuivant un objectif juridique équivalent.

Article 51 – Absence de renonciation

Le fait pour Shapline de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Une tolérance ponctuelle ne crée aucun droit permanent au profit du Client.

Article 52 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Elles peuvent être traduites dans d’autres langues.

En cas de contradiction entre plusieurs versions, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.

Article 53 – Contact

Pour toute question concernant une commande, un Produit numérique, une Licence ou les présentes CGV, le Client peut contacter :

Shapline

58, route des Rois
02000 Urcel
France

Adresse électronique : contact@shapline.com